Carte grise et achat de véhicule : l’obligation de la mettre au nom de l’acheteur
Un véhicule acheté mais une carte grise restée au nom de l’ancien propriétaire : ce n’est pas une anomalie rare, mais une infraction qui peut transformer un simple trajet en galère administrative. L’immatriculation d’un véhicule acheté d’occasion ne relève pas d’un simple choix administratif. La carte grise doit obligatoirement être établie au nom du nouvel acquéreur, sous peine de sanctions et de difficultés en cas de contrôle ou de revente ultérieure. Cette règle s’applique à tous, y compris pour les achats entre particuliers.
Des délais stricts encadrent cette démarche et la moindre erreur peut entraîner une immobilisation du véhicule ou l’impossibilité de souscrire une assurance. L’oubli d’un document ou l’absence de changement de titulaire expose aussi à des amendes et à des démarches complexes.
Plan de l'article
Pourquoi la carte grise doit absolument être au nom de l’acheteur lors d’un achat de véhicule d’occasion
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, ne se limite pas à un simple document administratif. Elle certifie l’identité du propriétaire du véhicule, aussi bien pour l’administration que pour un contrôle routier. Dès qu’un véhicule change de mains, le changement de titulaire sur la carte grise devient une étape incontournable. Le code de la route impose à tout nouvel acquéreur de faire apparaître son nom sur la carte grise dans le mois qui suit l’achat.
Ignorer cette étape n’est pas anodin. Un simple contrôle peut se solder par une amende de 135 € et la voiture peut même être immobilisée. En cas d’accident, l’assurance automobile n’a aucune raison de couvrir un conducteur qui n’est pas désigné comme propriétaire du certificat d’immatriculation. C’est la porte ouverte aux mauvaises surprises, au pire moment.
Ce certificat officiel sert également à valider la légalité de la transaction. Le certificat de situation administrative (non-gage) protège l’acheteur d’éventuelles oppositions à la vente. En passant par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), la traçabilité du véhicule et la conformité du changement de propriétaire sont assurées.
Voici pourquoi chaque étape a son importance :
- Nouvelle carte grise : seul le titulaire inscrit peut vendre le véhicule ou effectuer toutes démarches officielles.
- Changement de titulaire : cette formalité officialise la vente et met fin à la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Le certificat d’immatriculation agit donc comme une véritable pièce d’identité du véhicule. C’est la garantie d’une transaction transparente, qui protège toutes les parties : acheteur, vendeur, organismes publics et assureur.
Quels documents et démarches pour réussir l’immatriculation à votre nom sans erreur
Pour mener à bien un changement de titulaire, mieux vaut réunir d’emblée tous les justificatifs nécessaires. La liste est précise et chaque pièce compte. Il vous faudra : la carte grise barrée (remise et signée lors de la transaction), le certificat de cession Cerfa n°15776*02 (deux exemplaires signés par vendeur et acheteur), et le certificat de situation administrative (non-gage) pour prouver qu’aucun obstacle ne s’oppose à la vente.
Pour compléter le dossier, préparez une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de six mois au nom du nouveau propriétaire, et, pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois (ou de deux mois si une contre-visite a été prescrite).
Désormais, toute immatriculation s’effectue uniquement en ligne via l’ANTS. La connexion s’opère avec France Connect et nécessite le code de cession transmis par le vendeur. Il s’agit de téléverser scrupuleusement tous les documents, et de vérifier chaque information. Un oubli, une pièce manquante ou une erreur, et la démarche repart de zéro.
Une fois la demande validée, l’ANTS délivre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui permet de circuler en attendant la réception de la nouvelle carte grise. La procédure paraît accessible, mais la moindre négligence retarde la mise en règle du propriétaire sur la carte grise.
Problèmes fréquents et solutions concrètes en cas de carte grise non conforme
Une carte grise non conforme apparaît souvent parce que le changement de propriétaire n’a pas été validé correctement ou qu’une erreur de saisie s’est glissée dans le dossier. Lors d’un contrôle, cela peut vite tourner au casse-tête. Si le nom sur le certificat d’immatriculation ne correspond pas au conducteur, l’amende tombe, la voiture peut être immobilisée, et en cas de litige sur la propriété, la saisie devient possible.
Si vous vous retrouvez avec une carte grise barrée mais sans régularisation, la solution consiste à rassembler tous les justificatifs (certificat de cession, pièce d’identité, preuve d’achat) et à déposer une demande complète sur le site de l’ANTS. Pour une carte grise perdue, volée ou abîmée, la demande de duplicata s’effectue également en ligne dans la rubrique adaptée.
Parfois, le blocage survient à la revente, lorsque l’ancien propriétaire n’a pas déclaré la cession. Dans ce cas, il est impossible de finaliser l’immatriculation carte grise sans cette formalité. Il faut alors contacter le vendeur, exiger la régularisation du certificat de cession, et si nécessaire, solliciter la préfecture, le commissariat ou la gendarmerie. Si le conflit perdure, seul le tribunal pourra trancher.
Voici les solutions à appliquer selon les difficultés rencontrées :
- Carte grise perdue : effectuez une demande de duplicata carte grise via l’ANTS.
- Erreur dans l’état civil : corrigez l’information en ligne, justificatifs à l’appui.
- Litige sur la propriété : saisissez les autorités compétentes.
Un véhicule sans carte grise à jour, c’est une voiture sans identité. Mieux vaut anticiper que subir, car la route réserve peu de place à l’improvisation administrative.